Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
26 novembre 2020Troisième lectureadoptée-
26 novembre 2020Troisième lecturedébat-
25 novembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
25 novembre 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
25 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
10 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
29 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
29 octobre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
29 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
20 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
19 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
7 octobre 2020Première lectureadoptée-