DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
26 novembre 2020Troisième lecturevoteadoptée-
26 novembre 2020Troisième lecturedébattue--
25 novembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 novembre 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
25 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
29 octobre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
29 octobre 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
28 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
28 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
20 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
19 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
7 octobre 2020Première lecturevoteadoptée-