Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
25 novembre 2020Troisième lectureadoptée-
25 novembre 2020Troisième lecturedébat-
23 novembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
23 novembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
23 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
17 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
7 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
7 octobre 2020Deuxième lectureadoptée-
7 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
6 octobre 2020Première lectureadoptée-