DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 novembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des budgets des dépenses
24 novembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
24 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
5 octobre 2020Première lecturevoteadoptée-