Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2020Deuxième lectureadoptée-
24 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
22 septembre 2020Première lectureadoptée-