DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 septembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 septembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
24 septembre 2020Deuxième lecturedébattue--
22 septembre 2020Première lecturevoteadoptée-