Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 octobre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
30 septembre 2020Troisième lectureadoptée-
30 septembre 2020Troisième lecturedébat-
30 septembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 septembre 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
30 septembre 2020-attribution de temps-
28 septembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 septembre 2020Deuxième lectureadoptée-
28 septembre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
24 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
23 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
17 septembre 2020Première lectureadoptée-