DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
1 octobre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
30 septembre 2020Troisième lecturevoteadoptée-
30 septembre 2020Troisième lecturedébattue--
30 septembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
30 septembre 2020Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
30 septembre 2020Deuxième lectureattribution de temps--
28 septembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
28 septembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
28 septembre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
28 septembre 2020Deuxième lecturedébattue--
24 septembre 2020Deuxième lecturedébattue--
23 septembre 2020Deuxième lecturedébattue--
23 septembre 2020Deuxième lecturedébattue--
17 septembre 2020Première lecturevoteadoptée-