DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 septembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
24 septembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
24 septembre 2020Deuxième lecturedébattue--
16 septembre 2020Première lecturevoteadoptée-