DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 juillet 2018Sanction royalesanction royale reçue--
25 juillet 2018Troisième lecturevoteadoptée au vote-
25 juillet 2018Troisième lecturedébattue--
25 juillet 2018Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
25 juillet 2018Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
25 juillet 2018Deuxième lecturevote différé--
25 juillet 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
24 juillet 2018Deuxième lectureattribution de temps--
23 juillet 2018Deuxième lecturedébattue--
19 juillet 2018Deuxième lecturedébattue--
16 juillet 2018Première lecturevoteadoptée-