DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue--
21 juillet 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
21 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
21 juillet 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
21 juillet 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 juillet 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
21 juillet 2020Deuxième lectureattribution de temps--
15 juillet 2020Deuxième lecturedébattue--
8 juillet 2020Première lecturevoteadoptée au vote-