Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
21 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
21 juillet 2020Troisième lecturedébat-
21 juillet 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 juillet 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
21 juillet 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
21 juillet 2020-attribution de temps-
15 juillet 2020Deuxième lecturedébat-
8 juillet 2020Première lectureadoptée au vote-