DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue--
21 juillet 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
21 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
20 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
15 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
14 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
6 juillet 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
6 juillet 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
2 juillet 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
26 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
25 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
24 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
16 juin 2020Deuxième lectureattribution de temps--
27 mai 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
27 mai 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
26 mai 2020Deuxième lecturevote différé--
26 mai 2020Deuxième lecturedébattue--
12 mars 2020Première lecturevoteadoptée-