Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
21 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
21 juillet 2020Troisième lecturedébat-
20 juillet 2020Troisième lecturedébat-
15 juillet 2020Troisième lecturedébat-
14 juillet 2020Troisième lecturedébat-
6 juillet 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juillet 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
2 juillet 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
26 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
24 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
16 juin 2020-attribution de temps-
27 mai 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
27 mai 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
26 mai 2020Deuxième lectureVote différé-
26 mai 2020Deuxième lecturedébat-
12 mars 2020Première lectureadoptée-