DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 mars 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
12 mars 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
12 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
26 février 2020Première lecturevoteadoptée-