DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue--
13 juillet 2020Troisième lecturevoteadoptée-
13 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
13 juillet 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
13 juillet 2020Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
13 juillet 2020Deuxième lectureattribution de temps--
18 février 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
18 février 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
18 février 2020Deuxième lecturedébattue--
11 décembre 2019Première lecturevoteadoptée-