DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue--
3 juin 2021Troisième lecturevoteadoptée-
3 juin 2021Troisième lecturedébattue--
10 mai 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
10 mai 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
6 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
20 février 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
20 février 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
20 février 2020Deuxième lecturedébattue--
10 décembre 2019Première lecturevoteadoptée-