DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue--
2 juin 2021Troisième lecturevoteadoptée-
2 juin 2021Troisième lecturedébattue--
10 mars 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
10 mars 2021Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
10 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
8 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
5 décembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
5 décembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2019Deuxième lecturedébattue--
3 décembre 2019Première lecturevoteadoptée-