Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 juin 2020Sanction royalesanction royale reçue-
26 mai 2020Troisième lectureadoptée-
26 mai 2020Troisième lecturedébat-
11 mars 2020Troisième lecturedébat-
10 mars 2020Troisième lecturedébat-
26 février 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
26 février 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
25 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
24 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
20 février 2020-Motion visant à organiser la procédure-
29 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
16 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
11 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
21 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
21 novembre 2019Deuxième lectureadoptée-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
18 novembre 2019Première lectureadoptée-