Projet de loi 141, Loi de 2020 sur l'accès public aux défibrillateurs et leur enregistrement

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
18 juin 2020	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
26 mai 2020	Troisième lecture	vote	adoptée	-
26 mai 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
11 mars 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
10 mars 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
26 février 2020	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
26 février 2020	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
25 février 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
24 février 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
20 février 2020	Deuxième lecture	Motion visant à organiser la procédure	-	-
29 janvier 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
16 janvier 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
11 décembre 2019	Deuxième lecture	Motion visant à organiser la procédure	-	-
21 novembre 2019	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la politique sociale
21 novembre 2019	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
21 novembre 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
18 novembre 2019	Première lecture	vote	adoptée	-