DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
10 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue--
10 décembre 2019Troisième lecturevoteadoptée au vote-
9 décembre 2019Troisième lecturevote différé--
9 décembre 2019Troisième lecturedébattue--
9 décembre 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
9 décembre 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
5 décembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 décembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
27 novembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des finances et des affaires économiques
27 novembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
27 novembre 2019Deuxième lecturevote différé--
27 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 novembre 2019Deuxième lectureattribution de temps--
25 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
21 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
20 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
19 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
6 novembre 2019Première lecturevoteadoptée-