Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 2019Troisième lectureadoptée au vote-
9 décembre 2019Troisième lectureVote différé-
9 décembre 2019Troisième lecturedébat-
9 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
9 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
5 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
4 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
27 novembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
27 novembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
27 novembre 2019Deuxième lectureVote différé-
27 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
26 novembre 2019-attribution de temps-
25 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
6 novembre 2019Première lectureadoptée-