DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
10 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue--
10 décembre 2019Troisième lecturevoteadoptée au vote-
10 décembre 2019Troisième lecturevote différé--
10 décembre 2019Troisième lecturedébattue--
9 décembre 2019Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2019Troisième lecturedébattue--
4 décembre 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
4 décembre 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
3 décembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
18 novembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
7 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 novembre 2019Deuxième lectureattribution de temps--
5 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
4 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
31 octobre 2019Deuxième lecturedébattue--
28 octobre 2019Première lecturevoteadoptée-