Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 2019Troisième lectureadoptée au vote-
10 décembre 2019Troisième lectureVote différé-
10 décembre 2019Troisième lecturedébat-
9 décembre 2019Troisième lecturedébat-
5 décembre 2019Troisième lecturedébat-
4 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
18 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
7 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
7 novembre 2019-attribution de temps-
5 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
4 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
31 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
28 octobre 2019Première lectureadoptée-