Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
24 septembre 2020Troisième lectureadoptée-
24 septembre 2020Troisième lecturedébat-
24 septembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
24 septembre 2020Deuxième lectureadoptée-
24 septembre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
14 septembre 2020-Motion visant à organiser la procédure-
6 juin 2019Première lectureadoptée-