DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue--
12 décembre 2019Troisième lecturevoteadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturedébattue--
11 décembre 2019Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
11 décembre 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
11 décembre 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
11 décembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 décembre 2019Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance--
4 décembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 novembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 novembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
28 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
4 juin 2019Première lecturevoteadoptée-