Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturedébat-
11 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
11 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture-
11 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
11 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 décembre 2019Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
4 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 novembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
28 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
4 juin 2019Première lectureadoptée-