Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadoptée au vote-
5 juin 2019Troisième lectureVote différé-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 juin 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
4 juin 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 juin 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
31 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
29 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
29 mai 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
28 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
28 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 mai 2019-attribution de temps-
14 mai 2019Deuxième lecturedébat-
13 mai 2019Deuxième lecturedébat-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
8 mai 2019Deuxième lecturedébat-
2 mai 2019Première lectureadoptée-