Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
6 juin 2019	Sanction royale	sanction royale reçue	-
6 juin 2019	Troisième lecture	adoptée au vote	-
5 juin 2019	Troisième lecture	Vote différé	-
5 juin 2019	Troisième lecture	débat	-
4 juin 2019	Troisième lecture	débat	-
4 juin 2019	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
4 juin 2019	Deuxième lecture	Rapport adopté au vote	-
4 juin 2019	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
3 juin 2019	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
31 mai 2019	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
29 mai 2019	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la justice
29 mai 2019	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
28 mai 2019	Deuxième lecture	Vote différé	-
28 mai 2019	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
28 mai 2019	-	attribution de temps	-
14 mai 2019	Deuxième lecture	débat	-
13 mai 2019	Deuxième lecture	débat	-
9 mai 2019	Deuxième lecture	débat	-
8 mai 2019	Deuxième lecture	débat	-
2 mai 2019	Première lecture	adoptée	-