Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
4 juin 2019Troisième lectureadoptée au vote-
4 juin 2019Troisième lectureVote différé-
4 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
29 mai 2019Troisième lecturedébat-
28 mai 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 mai 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
27 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
16 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
16 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
15 mai 2019-attribution de temps-
13 mai 2019Deuxième lecturedébat-
9 mai 2019Deuxième lecturedébat-
8 mai 2019Deuxième lecturedébat-
2 mai 2019Première lectureadoptée au vote-