DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
16 mai 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
16 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
1 mai 2019Première lecturevoteadoptée-