Projet de loi 105, Loi de 2019 sur la formation obligatoire de la police

Kusendova, Natalia

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent de la politique sociale

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
16 mai 2019	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
16 mai 2019	Deuxième lecture	adoptée	-
16 mai 2019	Deuxième lecture	débat	-
1 mai 2019	Première lecture	adoptée	-