Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mai 2021Sanction royalesanction royale reçue-
6 mai 2021Troisième lectureadoptée-
6 mai 2021Troisième lecturedébat-
5 mai 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
5 mai 2021-rapport est fait sans propositions d'amendement-
5 mai 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
16 mai 2019Deuxième lecturedébat-
30 avril 2019Première lectureadoptée-