DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
1 novembre 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
1 novembre 2018Deuxième lecturevoteadoptée-
1 novembre 2018Deuxième lecturedébattue--
31 juillet 2018Première lecturevoteadoptée-