Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2018Sanction royalesanction royale reçue-
2 mai 2018Troisième lectureadoptée-
2 mai 2018Troisième lecturedébat-
1 mai 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
1 mai 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
30 avril 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
25 avril 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
23 avril 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
23 avril 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
19 avril 2018Deuxième lectureVote différé-
19 avril 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
19 avril 2018-attribution de temps-
17 avril 2018Deuxième lecturedébat-
16 avril 2018Deuxième lecturedébat-
12 avril 2018Deuxième lecturedébat-
20 mars 2018Première lectureadoptée-