Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2018Sanction royalesanction royale reçue-
3 mai 2018Troisième lectureadoptée au vote-
3 mai 2018Troisième lectureVote différé-
3 mai 2018Troisième lecturedébat-
30 avril 2018Troisième lecturedébat-
30 avril 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 avril 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 avril 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
19 avril 2018-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
16 avril 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
16 avril 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
12 avril 2018Deuxième lectureVote différé-
12 avril 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 avril 2018-attribution de temps-
10 avril 2018Deuxième lecturedébat-
9 avril 2018Deuxième lecturedébat-
29 mars 2018Deuxième lecturedébat-
27 mars 2018Deuxième lecturedébat-
20 mars 2018Première lectureadoptée-