Projet de loi 53, Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 mai 2018	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 mai 2018	Troisième lecture	adoptée au vote	-
7 mai 2018	Troisième lecture	Vote différé	-
7 mai 2018	Troisième lecture	débat	-
3 mai 2018	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
3 mai 2018	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
3 mai 2018	Deuxième lecture	Vote différé	-
3 mai 2018	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
2 mai 2018	-	attribution de temps	-
30 avril 2018	Deuxième lecture	débat	-
26 avril 2018	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2018	Deuxième lecture	débat	-
24 avril 2018	Deuxième lecture	débat	-
17 avril 2018	Première lecture	adoptée	-