Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 avril 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 avril 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
12 avril 2018Deuxième lecturedébat-
26 mars 2018Première lectureadoptée-