Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 2017Sanction royalesanction royale reçue-
14 décembre 2017Troisième lectureadoptée-
14 décembre 2017-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 décembre 2017Deuxième lectureadoptée-
14 décembre 2017-Motion visant à organiser la procédure-
13 décembre 2017-passage à l'étape de deuxième lecture-
13 décembre 2017-rapport est fait sans propositions d'amendement-
13 décembre 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 décembre 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 décembre 2017Première lectureadoptée-