1428501 Ontario Limited Act, 2017

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 décembre 2017	Troisième lecture	adoptée	-
14 décembre 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
14 décembre 2017	Deuxième lecture	adoptée	-
14 décembre 2017	-	Motion visant à organiser la procédure	-
1 novembre 2017	-	passage à l'étape de deuxième lecture	-
1 novembre 2017	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
1 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 octobre 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 octobre 2017	Première lecture	adoptée	-

Assemblée législative de l'Ontario