Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016Sanction royalesanction royale reçue-
8 décembre 2016Troisième lectureadoptée au vote-
8 décembre 2016Troisième lectureVote différé-
8 décembre 2016Troisième lecturedébat-
7 décembre 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
7 décembre 2016-rapport est fait du projet de loi modifié-
6 décembre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2016-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2016Deuxième lectureadoptée au vote-
30 novembre 2016Deuxième lectureVote différé-
30 novembre 2016Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
30 novembre 2016-attribution de temps-
28 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
24 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
23 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
22 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
16 novembre 2016Première lectureadoptée-