Projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 mai 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 mai 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
29 mai 2017	Troisième lecture	Vote différé	-
29 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
29 mai 2017	-	attribution de temps	-
3 mai 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
3 mai 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
2 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
1 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
25 avril 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
11 avril 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
10 avril 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
4 avril 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
23 mars 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
23 mars 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
23 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
21 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
8 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
28 février 2017	Deuxième lecture	débat	-
23 février 2017	Deuxième lecture	débat	-
6 décembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
1 décembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
30 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
29 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
16 novembre 2016	Première lecture	adoptée	-