Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2016Troisième lectureadoptée-
5 décembre 2016Troisième lecturedébat-
5 décembre 2016-Motion visant à organiser la procédure-
29 novembre 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
29 novembre 2016Deuxième lectureadoptée-
29 novembre 2016-Motion visant à organiser la procédure-
29 novembre 2016Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
15 novembre 2016Première lectureadoptée-