Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 avril 2017Sanction royalesanction royale reçue-
10 avril 2017Troisième lectureadoptée au vote-
6 avril 2017Troisième lectureVote différé-
6 avril 2017Troisième lecturedébat-
4 avril 2017Troisième lecturedébat-
7 mars 2017-passage à l'étape de la troisième lecture-
7 mars 2017-rapport est fait du projet de loi modifié-
6 mars 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
28 février 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
27 février 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
21 février 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
30 novembre 2016-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
30 novembre 2016Deuxième lectureadoptée au vote-
30 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
29 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
28 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
24 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
23 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
16 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
3 novembre 2016Première lectureadoptée-