Projet de loi 45, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les élections

Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 décembre 2016	Troisième lecture	adoptée au vote	-
7 décembre 2016	Troisième lecture	Vote différé	-
7 décembre 2016	Troisième lecture	débat	-
6 décembre 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
6 décembre 2016	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
5 décembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
28 novembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
24 novembre 2016	-	Motion visant à organiser la procédure	-
16 novembre 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
16 novembre 2016	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
16 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
3 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
1 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
31 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
27 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
19 octobre 2016	Première lecture	adoptée	-