Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016Sanction royalesanction royale reçue-
7 décembre 2016Troisième lectureadoptée au vote-
7 décembre 2016Troisième lectureVote différé-
7 décembre 2016Troisième lecturedébat-
6 décembre 2016-attribution de temps-
1 décembre 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
1 décembre 2016-rapport est fait du projet de loi modifié-
30 novembre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
29 novembre 2016-Motion visant à organiser la procédure-
23 novembre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
21 novembre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
16 novembre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
14 novembre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
3 novembre 2016Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
27 octobre 2016-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
27 octobre 2016Deuxième lectureadoptée au vote-
27 octobre 2016Deuxième lecturedébat-
26 octobre 2016Deuxième lecturedébat-
24 octobre 2016Deuxième lecturedébat-
20 octobre 2016Deuxième lecturedébat-
19 octobre 2016Deuxième lecturedébat-
6 octobre 2016Première lectureadoptée-