Projet de loi 37, Loi de 2016 protégeant les élèves

Hunter, L'hon. Mitzie Ministre de l'Éducation

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
15 novembre 2016	Troisième lecture	adoptée au vote	-
14 novembre 2016	Troisième lecture	Vote différé	-
14 novembre 2016	Troisième lecture	débat	-
14 novembre 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
14 novembre 2016	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
3 novembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
27 octobre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
25 octobre 2016	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
25 octobre 2016	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
24 octobre 2016	Deuxième lecture	Vote différé	-
24 octobre 2016	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
20 octobre 2016	-	attribution de temps	-
19 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
18 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
17 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
5 octobre 2016	Première lecture	adoptée	-