Projet de loi 33, Loi de 2017 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
2 novembre 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
2 novembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
4 octobre 2016	Première lecture	adoptée	-