Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
8 décembre 2016Deuxième lectureadoptée-
8 décembre 2016Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2016Première lectureadoptée-