Projet de loi 28, Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
29 novembre 2016	Troisième lecture	adoptée au vote	-
29 novembre 2016	Troisième lecture	Vote différé	-
29 novembre 2016	Troisième lecture	débat	-
2 novembre 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
2 novembre 2016	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 novembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
18 octobre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
17 octobre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
3 octobre 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
3 octobre 2016	Deuxième lecture	adoptée	-
3 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
29 septembre 2016	Première lecture	adoptée	-