Projet de loi 27, Loi de 2017 sur l'allègement du fardeau réglementaire

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
22 mars 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 mars 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
2 mars 2017	Troisième lecture	Vote différé	-
2 mars 2017	Troisième lecture	débat	-
28 février 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
28 février 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
27 février 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 février 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 février 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 février 2017	-	Motion visant à organiser la procédure	-
29 novembre 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
29 novembre 2016	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
28 novembre 2016	Deuxième lecture	Vote différé	-
28 novembre 2016	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
17 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
16 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
5 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
4 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
27 septembre 2016	Première lecture	adoptée	-