Projet de loi 2, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
1 décembre 2016	Troisième lecture	adoptée au vote	-
30 novembre 2016	Troisième lecture	Vote différé	-
30 novembre 2016	Troisième lecture	débat	-
24 novembre 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
24 novembre 2016	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
23 novembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
16 novembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
14 novembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 octobre 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 octobre 2016	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
4 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
3 octobre 2016	Deuxième lecture	débat	-
29 septembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
28 septembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
26 septembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
22 septembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
21 septembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
13 septembre 2016	Première lecture	adoptée	-