Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 mars 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
8 mars 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
8 mars 2018Deuxième lecturedébat-
21 février 2018Première lectureadoptée-