Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 décembre 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
7 décembre 2017Deuxième lectureadoptée-
7 décembre 2017Deuxième lecturedébat-
7 décembre 2017-Motion visant à organiser la procédure-
22 novembre 2017Première lectureadoptée-