Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 novembre 2017Sanction royalesanction royale reçue-
19 novembre 2017Troisième lectureadoptée au vote-
19 novembre 2017Troisième lecturedébat-
18 novembre 2017-passage à l'étape de la troisième lecture-
18 novembre 2017Deuxième lectureadoptée au vote-
18 novembre 2017Deuxième lecturedébat-
17 novembre 2017Première lectureadoptée-