Projet de loi 166, Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
13 décembre 2017	Troisième lecture	Vote différé	-
13 décembre 2017	Troisième lecture	débat	-
6 décembre 2017	Troisième lecture	débat	-
28 novembre 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
28 novembre 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
27 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
21 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
20 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
15 novembre 2017	-	attribution de temps	-
1 novembre 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
1 novembre 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 novembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
31 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
30 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
25 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
23 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
19 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
17 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
5 octobre 2017	Première lecture	adoptée	-