Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2017Sanction royalesanction royale reçue-
25 octobre 2017Troisième lectureadoptée au vote-
25 octobre 2017Troisième lectureVote différé-
25 octobre 2017Troisième lecturedébat-
24 octobre 2017-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
24 octobre 2017-rapport est fait sans propositions d'amendement-
23 octobre 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
19 octobre 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2017-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2017Deuxième lectureadoptée au vote-
16 octobre 2017Deuxième lectureVote différé-
16 octobre 2017Deuxième lecturedébat-
16 octobre 2017-Motion visant à organiser la procédure-
4 octobre 2017Première lectureadoptée-