Projet de loi 160, Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
11 décembre 2017	Troisième lecture	Vote différé	-
11 décembre 2017	Troisième lecture	débat	-
7 décembre 2017	Troisième lecture	débat	-
7 décembre 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
7 décembre 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
6 décembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 décembre 2017	-	Motion visant à organiser la procédure	-
4 décembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
29 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
20 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
16 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
15 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 2017	Deuxième lecture	Motion visant à autoriser les heures de séance	-
26 octobre 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 octobre 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
26 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
24 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
18 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
17 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
5 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
4 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
27 septembre 2017	Première lecture	adoptée	-