Projet de loi 154, Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 novembre 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
1 novembre 2017	Troisième lecture	adoptée	-
1 novembre 2017	Troisième lecture	question soit mise aux voix	-
31 octobre 2017	Troisième lecture	débat	-
30 octobre 2017	Troisième lecture	débat	-
26 octobre 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
26 octobre 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 octobre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
19 octobre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
3 octobre 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
3 octobre 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
3 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
2 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
28 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
27 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
25 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
14 septembre 2017	Première lecture	adoptée	-