Projet de loi 152, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne la représentation électorale

Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
25 octobre 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 octobre 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
23 octobre 2017	Troisième lecture	Vote différé	-
23 octobre 2017	Troisième lecture	débat	-
17 octobre 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 octobre 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
16 octobre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 octobre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
28 septembre 2017	-	Motion visant à organiser la procédure	-
28 septembre 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
28 septembre 2017	Deuxième lecture	adoptée	-
28 septembre 2017	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
26 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
21 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
20 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
12 septembre 2017	Première lecture	adoptée	-