Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 septembre 2017Deuxième lectureadoptée au vote-
14 septembre 2017Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2017Première lectureadoptée-